Termes et conditions de Interkulturelles Centrum Freiburg
Version: Mai 2020

 

Article I: Inscription et modalités de paiement

1. L'inscription à un cours ICF est contraignante des deux côtés et se fait sans signature par e-mail, via le formulaire en ligne de l'ICF (https://icf-centrum.de) ou en personne dans nos locaux.
2. Pour un traitement ultérieur et un soutien par l'équipe de l'ICF, le participant doit fournir ses données personnelles, des informations sur ses connaissances, un curriculum vitae, une copie du passeport, une copie de son diplôme et une copie du titre de séjour ou du visa (si déjà disponible).
3. Lors de l'inscription, il est expressément fait référence aux présentes conditions générales.
4. La liste de prix valable au moment de l'inscription est utilisée. Tous les frais bancaires occasionnés par le paiement des frais de cours seront à la charge du payeur.
5. Après une inscription réussie, le participant recevra une facture. Cela doit être payé dans les 14 jours. Dans certains cas, des accords spéciaux peuvent être conclus entre le client et la direction.
6. Après réception du paiement de la facture, le participant recevra par e-mail une confirmation d'inscription aux cours souhaités. Le contrat de qualification est ainsi effectué.
7. Le contrat de qualification prend effet dès réception du paiement de la facture. Après réception du paiement de la facture, le participant recevra par e-mail un certificat d'inscription aux cours souhaités du ICF-Centrum.
8. En ce qui concerne les demandes de visa, des réglementations spéciales doivent être respectées (voir ci-dessous).

 

Article II: Conditions d´admissions

1. Le participant doit s'assurer qu'il remplit toutes les conditions requises pour participer au plus tard au début du cours respectif.

 

Article III: Réglementation des vacances

1. Il n'y a pas de cours les jours fériés. S'il y a plus de 2 jours fériés dans un cours, les unités d´enseignement manquantes seront compensées.
2. Il n'y a pas de cours pendant les vacances de Noël et de Pâques.

 

Article IV: Tarification et description du service

1. Les prix des cours incluent les services du ICF-Centrum (tels que l'information et les conseils, l'évaluation des aptitudes, la délivrance des certificats, les examens internes). A la fin du cours, avec une fréquentation régulière, certificat de participation sera délivré.
2. Un nombre minimum de 12 participants s'applique à tous les cours de groupe.
3. - Le nombre d'unités d'enseignement pour tous les cours de l'ICF est basé sur l'hypothèse qu'au moins 12 participants et un maximum de 25 participants participent au cours. Avec moins de participants, le nombre d'unités d'enseignement est réduit comme suit:

• avec un maximum de 10 participants, seulement 75% des unités d'enseignement seront rélisées
• avec un maximum de 6 participants, seulement 50% des unités d'enseignement seront rélisées
• avec un maximum de 3 participants, seulement 25% des unités d'enseignement deront rélisées

Le prix du cours reste inchangé.

 

Article V: Changement de réservation, Annulation, abscences

1. Toutes les modifications de la réservation d'origine doivent être effectuées par écrit. Vous pouvez modifier votre réservation gratuitement jusqu'à 2 semaines avant le début du cours. La direction de l'école décide dans des cas individuels de la possibilité d'une nouvelle réservation après la période de deux semaines mentionnée. Des frais sont facturés pour la nouvelle réservation.
2. - Si vous vous retirez du cours réservé avant le début du cours, les montants suivants seront retenus après l'échelonnement:

• jusqu'à 14 jours avant le début du cours 20% des frais
• jusqu'à 10 jours avant le début du cours 30% des frais
• jusqu'à 5 jours avant le début du cours 50% des frais
• jusqu'à 4 jours avant le début du cours et après le début du cours 100% des frais

3. Toute abscence de la part du participant pendant le cours, par ex. causés par une maladie, un voyage, etc., ne peuvent pas être compensés par le remboursement des frais de cours ou par le rattrapage d'heures manquées.

 

Article VI: Visa et attestation d´inscription

1. Pour les inscriptions de l'étranger, des frais de traitement de 225, - EUR seront facturés.
2. Les frais de traitement de 225, - EUR sont indépendants du succès d'une demande de visa et ne seront pas remboursés.
3. Le participant est responsable de la demande de visa et du remboursement des frais associés.
4. La délivrance du certificat d'inscription nécessite une inscription écrite et le paiement des frais de cours complets. Un visa doit être demandé au consulat responsable avec l´attestation d´inscription. Si aucun visa n'est délivré, le ICF-Centrum remboursera l'intégralité des frais de cours. Les conditions préalables au remboursement est la présentation immédiate d'une lettre de refus écrite de l'autorité compétente.
5. Après que ICF-Centrum a émis une attestation dinscription pour la demande de visa, aucun autre motif de remboursement ne sera accepté quele refus du visa.

 

Article VII: Obligations contractuels du ICF-Centrum

1. Le Centre ICF s'engage à fournir tous les services mentionnés avec la diligence requise. Il s'agit notamment:

• la préparation minutieuse des cours
• la sélection rigoureuse et le suivi des prestataires
• l'exactitude de la description du service
• la bonne prestation des services convenus contractuellement

 

Article VIII: Obligations des participants

1. Les participants sont tenus de coopérer pour rectifier tout défaut. En particulier, cela signifie que les défauts doivent être immédiatement signalés au Centre ICF afin que des mesures correctives puissent être prises.

 

Article IX: Copyright

1. Les documents mis à la disposition des participants par le Centre ICF pour les cours sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits, utilisés à des fins commerciales ou transmis à des tiers, même partiellement, sans le consentement écrit du Centre ICF et de l'auteur.

 

Article X: Protection des données

1. - Les données des utilisateurs sont enregistrées pour le traitement interne et à des fins publicitaires propres par ICF-Centrum conformément aux conditions légales. Si les utilisateurs ne souhaitent pas que du matériel d'information ICF soit envoyé, veuillez envoyer un message à Interkulturelles Centrum Freiburg, Tél .: +49 (0) 761 296 726 88, email: info@icf-centrum.de. La déclaration de protection des données se trouve sur le lien suivant: https://icf-centrum.de

 

Article XI.: Droit applicable - Juridiction

1. Les présentes termes et conditions ainsi que le contrat liant ICF-Centrum au clients sont soumis au seul droit allemand.
2. Le tribunal de Fribourg-en-Brisgau est exclusivement compétent en cas de litige relatif à l´interprétation, l´exécution ou la cessation de ce contrat.

 

Interkulturelle Centrum Freiburg

Mai 2020. La direction